Artisans et micro-entrepreneurs : fin du stage préparatoire obligatoire (SPI)

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Le célèbre stage de préparation à l'installation des artisans (SPI) n'est plus obligatoire, en application du décret du 3 décembre 20191 en vigueur depuis le 4.

Il était temps ! Réaction de nombreux artisans en exercice alors que la mesure est saluée par les candidats à l'installation.  

L'article 39 de la loi1 ajoute une dispense, relative à l'obligation d'ouverture du compte bancaire dédié à l'activité professionnelle, pour les indépendants, lorsque leur chiffre d'affaires n'a pas dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €. Disposition applicable, bien entendu au micro-entrepreneurs.

Institué en fin 1973, rendu obligatoire en 1983 pour les artisans et en fin 2014 pour les artisans micro-entrepreneurs, à présent facultatif, ce stage de 30 heures (minimum) a pour vocation, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs artisans de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.

Certainement bien intentionné à l'origine, mais d'une déconcertante ambition avec une durée de 30 heures, ce stage semble s'être dévoyé au fil des ans au point d'être décrié par les interessés. Et d'être devenu inefficace du point de vue des autorités.

Pour citer l'un des ex-stagiaires : « Formateur à la "ramasse", ne sachant même pas la différence entre un salarié et un mandataire, se mélangeant les pédales à propos des immobilisations, etc. ». D'autres : « Deux des journées du stage consacrées, perdues, à ce qui n'était rien de plus que de la publicité  pour telle caisse de prévoyance, de retraite, d'assurance ou pour le recours aux experts-comptables ! ». Pour simples exemples.

Le moins que l'on puisse dire est que ce stage, tel que pratiqué, avait une très mauvaise presse ! Avec un défaut supplémentaire : son coût. Plus de 250,00 €2. Avec la possibilité de se faire rembourser par les fonds de formation, mais à débourser avant même de gagner 1 euro. On comprend l'hire des micro-entrepreneurs lorsqu'ils se sont trouvés soumis au régime.

Une mesure valable donc. Sauf, sans doute, pour les bénéficiaires peu sérieux d'une rente de situation.

Pour autant, les véritables besoins en formation des futurs artisans, micro-entrepreneurs et autres futurs chefs d'entreprises, mais aussi de ceux en exercice, demeurent insatisfaits3.

La dispense en matière de compte bancaire affecté à l'activité, pour constituer une simplification et une réduction de charge, doit être considérée avec prudence.

En effet, pour les "très-très" petites (TTPE), certaines banque offrent le service à moins de 10 € par mois dans des conditions satisfaisantes, ce qui demeure supportable en contrepartie des services rendus.

Par contre, l'absence de compte dédié et l'usage d'un compte personnel ou, pire, d'un compte personnel joint4, constitue un sérieux risque au cas de difficulté comme une procédure de recouvrement, un réglement judiciaire, un divorce.

L'option, qui peut correspondre à un début d'activité, doit donc être prise après mure réflexion et remise en cause si celle-ci est pérennisée.

 

Henri RIUS

 


1En application de la loi PACTE du 22 mai 2019.
2Variable selon les Chambres des Métiers, le statut du stagiaire...
3Nous reviendrons sur ce point dans une prochaine série d'articles.
4Mariage, PACS, et.

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