Contrats, relevés, mises à jour tarifaires, notifications, etc., derrière une profusion de documents, la (grande) raquette des frais bancaires a parfois des trous : en voici un dont une entreprise a profité à l'encontre de la Banque postale.
Rappelons tout d'abord trois points qui, pour être essentiels et dater, restent malheureusement encore méconnus de nombreux intéressés, banquiers inclus...
Les établissements bancaires sont des professionnels (commerçants)
Selon l'article L110-1 du Code de commerce, « La loi répute actes de commerce :... 7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement; 8° Toutes les opérations de banques publiques; 9° Toutes obligations entre négociants marchands et banquiers... » alors que, selon l'article L121-1 du même code, « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » : ainsi, les banques sont effectivement des commerçants1.
Des professionnels ayant la qualité de commerçant et donc soumis, sauf exception, au droit commun (Code commerce, Code des impôts...).
Entre professionnels la facturation est obligatoire
La règle est fixée par l'article L441-9-I du Code de commerce : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation. ». Règle complétée, pour les assujettis à la TVA, par l'article 289 du Code des impôts.
Les prestations de services servies par les banques doivent donc, sauf exonération2, faire l'objet de facturation. Cette disposition est d'ordre public et n'épargne donc pas les banques.
Les charges et la TVA ne sont déductibles que sur pièce (facture) justificative
La comptabilisation et la déductibilité des charges ainsi que de la TVA imposent, en tout premier lieu, l'existence d'une pièce justificative conforme : la facture ou son équivalent3, documents au formalisme toujours croissant comme le montre le déploiement en cours de la facture électronique.
Dès lors, sans facture conforme, pas de déductions possibles pour le client professionnel et un préjudice certain pour ce dernier : et c'est ce qu'a fait valoir la société MF* face à la Banque postale.
Cette société, ayant décidé une cessation d'activité par voie de liquidation anticipée, avait confié les opérations de clôture à M. D*, personne compétente et très attentive.
Afin d'anticiper la clôture du compte bancaire de la société, ouvert auprès de la Banque postale, et d'en assurer la bonne fin, dès sa nomination et comme d'usage, M. D adresse un courrier recommandé à la banque, accompagné de tous les justificatifs nécessaires, pour l'informer de sa mission et lui demander de lui envoyer désormais tous documents afférents à ladite clôture fixée à 90 jours. M. D a bien noté que, dans les conditions tarifaires de la banque figurent des frais de clôture (eh oui, la raquette !).
Silencieuse pendant un mois et demi, la banque finit par adresser un courrier à M. D, pour lui demander... le procès-verbal d'assemblée générale de la société le nommant en qualité de liquidateur !
La réponse de celui-ci est d'autant plus sèche que, outre d'avoir adressé les justificatifs légaux, y compris le Kbis de liquidation le mentionnant ès qualités, M. D avait observé un prélèvement récent de la banque de 70 € pour « suivi administratif du dossier ».
M. D rappelle au conseiller auteur du courrier son précédent envoi et... l'existence d'Infogreffe4 ainsi que du guichet unique de l'INPI5. Et l'éconduit rudement.
Quinze jours plus tard, en l'absence de nouvelles de la banque, M. D procède à la clôture des comptes, fait reprise de la provision qu'il avait constituée pour paiement les frais, solde le compte bancaire après prélèvement des derniers frais mensuels et procède aux dernières formalités de liquidation et quitte ses fonctions.
Passe encore un mois et parvient à M. D un courrier recommandé de la banque lui réclamant (sous la forme d'une simple mention dans la lettre)... le montant des frais de clôture, soit 90 € ! Courrier rapidement suivi d'une sommation d'huissier !
Et M. D, partagé entre agacement et envie d'en rire, de renvoyer l'un et l'autre à leurs roses vertement, après leur avoir rappelé les règles ci-dessus et sa demande initiale concernant « tous documents afférents à la clôture », demande restée sans suite par deux fois.
N'ayant jamais adressé de facture (document afférent à la clôture), la banque ne pouvait justifier les frais en cause (ni une quelconque TVA) et en poursuivre le paiement : elle a dû en abandonner le recouvrement.
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- Et sont inscrites au Registre du commerce et des sociétés à ce titre.
- Par exemple les opérations purement financières et certaines prestations les concernant.
- Note d'honoraires pour les professions libérales, par exemple.
- Infogreffe
- Guichet unique - INPI
* Les noms ont été changés
