Les partisans de l’écriture inclusive peuvent se réjouir et ne vont pas manquer d'ouvrir de nouveaux fronts : la Cour administrative d’appel de Paris a récemment validé la pose de plaques commémoratives "inclusives" dans les locaux de la mairie.
Une caution cependant très limitée du fait des tenants et aboutissants de l'affaire ainsi que du type et du niveau de juridiction.
Les faits : par une délibération du 18 décembre 2017, la mairie de Paris décide de la repose dans ses locaux de diverses plaques commémoratives en l'honneur des anciens maires et conseillers. Une délibération très classique, sauf qu'il est prévu de regraver lesdites plaques en écriture inclusive et faire ainsi une faveur au fameux "." imposé par celle-ci pour séparer les terminaisons masculines et féminines.
Un coup de... poing à la langue française pour l'Association francophonie avenir qui, après le refus de la mairie de remettre les plaques en leur état d'origine, demande l'annulation de la délibération au Tribunal administratif de Paris.
Sa demande rejetée par jugement du 14 mars 2023, l'association fait appel de celui-ci par requête déposée auprès de la Cour administrative d'appel de Paris le 10 mai 2023, celle-ci rejetant à nouveau la demande dans son arrêt du 11 avril 20251.
Les motifs de l'arrêt de la Cour d'appel
Sur la légalité de la délibération2, selon la Cour :
- « La présentation destinée à faire apparaître, au moyen d’un simple point, la forme d’un mot au masculin comme au féminin, en évitant la répétition de ce mot ne saurait être regardée comme relevant de l’usage d’une autre langue que le français. »;
- Une telle présentation « ne peut être regardée comme une prise de position politique ou idéologique. Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance du principe de neutralité du service public doit également être écarté. ».
Ainsi, selon la Cour, l’utilisation de l’écriture inclusive sur des plaques publiques serait légale dès lors qu’elle ne traduit pas un message politique.
La portée de l'arrêt de la Cour d'appel
Elle paraît limitée :
- Il s'agit d'un arrêt de Cour d'appel et non du Conseil d'État, devant lequel l'association s'est pourvue en cassation3. La jurisprudence de la haute juridiction est la seule véritable référence.
- La circulaire du Premier ministre du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal Officiel de la République française, qui exclut l'écriture inclusive, a vu sa légalité confirmée par un arrêt majeur du Conseil d'État (Conseil d'État 2ème - 7ème chambres réunies 28/02/2019 417128 Inédit au recueil Lebon).
- La Cour administrative élude dans son arrêt la discussion sur le point de savoir si, à défaut de relever d'une autre langue, l'écriture inclusive ne dénature pas la langue française.
- La Cour administrative élude encore dans son arrêt la discussion sur le point de savoir si une forme d'écriture peut-être porteuse d'un message politique, à l'instar d'un geste, ce qui peut — et doit— faire l'objet de discussion juridiquement.
- Les juridictions administratives ne sont compétentes qu'en matière d'actes et responsabilités de l'administration, c'est-à-dire l'État les collectivités territoriales ou les établissements publics.
Mais peut-être faudrait-il commencer par définir exactement la langue française et instaurer une autorité compétente et dotée d'un véritable pouvoir normatif4 ?
Solliciter Molière ?
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- CAA de PARIS 4ème chambre 11 avril 2025 23PA02015 Inédit au recueil Lebon
- La motivation sur la régularité du jugement contesté paraît très discutable, mais celle-ci sort de l'objet du présent sujet.
- Nous nous sommes rapprochés de l'association qui nous a confirmé avoir formé un pourvoi devant le Conseil d'État. Il convient maintenant d'en attendre le résultat.
- L'Académie française, peut-être ?
