La lettre recommandée électronique (LRE) participe au développement de la dématérialisation. D'emploi croissant, elle remplace peu à peu la lettre recommandée classique « papier ».
Mais elle doit être utilisée avec précaution du fait de son mécanisme susceptible d'affecter sa valeur juridique.
Explication.
La LRE est reconnue comme équivalente à la lettre recommandée papier pour autant qu’elle respecte les exigences du règlement européen.
Dès lors que ces exigences sont respectées, elle peut être utilisée pour tout type de notification : mise en demeure, congé de bail, convocation d’assemblée générale… Envoyée par un prestataire qualifié1, elle a la même valeur probatoire qu’une lettre recommandée traditionnelle, mais sous condition :
- Lorsque le destinataire est un particulier : celui-ci doit avoir donné son consentement préalablement et de façon expresse à la réception des LRE.
- Pour tous les destinataires, il doit pouvoir être fourni tous éléments techniques prouvant le dépôt, la réception, les éventuelles relances, l'acceptation de simples CGU n'étant pas suffisante.
Obligations rappelées dans un arrêt de la Cour d'appel de Bastia2.
1 La Poste, AR24, LetReco...
2 CA Bastia 07/07/21.
