En accédant au site Internet commingesdirect.fr, ci-après désigné indifféremment par les vocables "commingesdirect.fr", Comminges Direct ou "le site", pour consulter les contenus ou utiliser les services proposés par celui-ci, vous reconnaissez vous conformer aux lois en vigueur notamment en France et aux conditions d'utilisation suivantes ("CGU") soumises au droit français qui ont vocation à régir l'accès au site et l'utilisation de celui-ci, la navigation dans le site et/ou l'inscription à un service emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur de celui-ci:
Article 1 - Définitions
Site : désigne l’ensemble des contenus et services proposés par Comminges Direct sur le site accessible à l’adresse https://commingesdirect.fr quelle que soit la rubrique (exemple : actualités, sport, culture, économie).
Contenu : désigne l'ensemble des informations et publications accessibles dans le site et notamment sa structure générale, les textes, les données chiffrées, les graphiques et tableaux, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertextes dont le Site est composé, les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique et les bases de données associées.
Visiteur : désigne toute personne accédant aux contenus du site librement accessibles (sans inscription).
Utilisateur : désigne tout utilisateur inscrit sur le site.
Formulaire: désigne le formulaire d’inscription permettant à l'Utilisateur de s'inscrire pour bénéficier de tout ou partie des services gratuits offerts par Comminges Direct et le cas échéant de souscrire à un ou plusieurs autres service(s).
Compte : désigne l'espace mis à la disposition de l'Utilisateur inscrit sur le site lui permettant d'accéder après s'être identifié par ses codes d'accès aux services souscrits ainsi qu’aux données le concernant.
Politique de confidentialité : désigne le document indiquant les modalités de collecte et de traitement par Comminges Direct des données à caractère personnel des utilisateurs ainsi que les droits dont ces derniers disposent sur celles-ci. La politique de confidentialité fait partie intégrante des Conditions Générales d’utilisation.
Article 2 - Le site
Le Site propose notamment au Visiteur et à l'Utilisateur :
- la consultation de contenus et d'informations présents sur le Site (moyennant, le cas échéant, l'inscription pour certains contenus )
- différents services sous réserve de son inscription préalable lui permettant d'avoir accès au contenu spécifique et particulier et de mettre en ligne des commentaires faisant l'objet de modération.
Les Services regroupent notamment les services suivants :
- des Services gratuits offrant notamment un espace communautaire de Comminges Direct permettant à ses membres de contribuer à Comminges Direct, de disposer d'un espace personnel et d'interagir avec les autres membres ou d'accéder à un contenu spécifique et particulier etc…
- des Services gratuits sur inscription elle-même gratuite (telle que l'Agenda, plus amplement détaillées dans les rubriques concernées du Site).
Le Site n'est pas conçu pour la sauvegarde de contenus et il appartient à l'Utilisateur de prendre les mesures nécessaires à cet effet. L'Utilisateur est informé que l’accès libre et gratuit aux Contenus et Services du Site est financé par les dons des Utilisateurs et Visiteurs.
Article 3 - Disponibilité du Site
Le Site est par principe accessible 24/24h 7/7j sauf interruption programmée ou non pour les besoins de maintenance ou en cas de force majeure. Le Site n'est soumis qu'à une obligation de moyens et ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du totale ou pertielle du Site ou d'un ou de plusieurs Services ou résultant de la présence de virus dans le Site.
Article 4 - Inscription et Accès
Le bénéfice de l'accès à certains Services et contenus du Site est acquis à l'Utilisateur dûment inscrit, celui-ci devant créer un compte au moyen du Formulaire d'inscription en ligne prévu à cet effet.
Article 5 - Liens
Le Site comporte des informations mises à disposition par des entités tierces ou des liens hypertextes vers d'autres sites qui n'ont pas été développés par Comminges Direct. L'existence de liens du Site vers d'autres sites ne constitue en rien une validation de ces sites ou de leur contenu par Comminges Direct. Il appartient à l'Utilisateur d'utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de Comminges Direct ne saurait être engagée du fait des informations opinions et recommandations formulées par des tiers.
Comminges Directne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites (et/ou les produits et services qu’ils proposent) et ces sources et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. Comminges Direct ne s'approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne leurs contenus.
Les liens sont réalisés en partie automatiquement et ne peuvent être tous vérifiés par le personnel de Comminges Direct. Si toutefois dans les pages du Site se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, Comminges Direct effacera, après avoir été dûment informé (à l'adresse
Article 6 - Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur utilise le Site ainsi que ses Services à ses risques et sous son entière responsabilité. Comminges Direct ne peut garantir en aucun cas que le Site ainsi que ses Services ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture du Site et de ses Service se limite à une obligation de moyen.
Comminges Direct ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d'un quelconque dommage direct ou indirect consécutifs, spéciaux, accessoires, de quelque nature que ce soit pouvant résulter d'erreurs d'omissions ou de retards dans la transmission d'informations sur le Site de la perte de l'information. Les informations et données diffusées dans le Site sont sont fournies à titre d'information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée de quelque façon que ce soit à un conseil spécifique ou à une aide à la décision et ne donnent droit à aucune garantie.
Article 7 - Contributions
L'Utilisateur a la faculté de déposer des contributions (avis d'événement, commentaires, sujets...) dans ce cas, il accepte sans contrepartie que celle-ci soit reproduite en tout ou partie selon des règles d'indexation et de mise en forme qui sont du seul ressort de Comminges Direct. Comminges Direct n'est pas responsable du contenu des contributions en général en ce inclus les contributions de l'Utilisateur.
L'Utilisateur est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le cadre de ses contributions quelle que soit la forme de celles-ci.
Article 8 - Responsabilité de l'éditeur
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Les contributions publiées dans les pages de notre site et les contenus de toute forme et nature qui y sont intégrées (texte, son, images, vidéo, liens hypertextes, …) sont publiés sous la seule responsabilité de chacun des contributeurs sans que la responsabilité éditoriale de Comminges Direct ne puisse être engagée de ce fait. Par contre, vous pouvez notamment nous signaler tout contenu que vous jugeriez illicite ou préjudiciable à l'adresse dédiée à cet effet (
Article 9 - Droit de Réponse
Vous disposez d’un droit de réponse que vous pouvez exercer en formulant votre demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen garantissant l'identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande. Une telle demande ne peut concerner que les contenus publiés dans la partie éditoriale, relevant de Rédaction de Comminges Direct, conformément aux textes en vigueur et devront respecter les modalités prévues par les articles 2 à 5 du Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Article 10 - Données personnelles
Voir la section RGPD.
Article 11 - Preuve
Sont considérés comme preuves des communications les courriers électroniques, envois de formulaire d'inscription, téléchargements de contenus, publications de contenus et postages de commentaires.
L'archivage des formulaires d'inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable et pour la durée requise par les dispositions légales en vigueur notamment le Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne. Les Utilisateurs et Visiteurs reconnaissent que, au cas de divergence entre les registres informatisés de Comminges Direct et les documents au format papier ou électronique dont disposent les Utilisateurs et Visiteurs, les registres informatisés de Comminges Direct feront foi.
Article 12 - Réclamation - Litige
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Comminges Direct
CD V1.0